20 Fév Information : la TVA sur acomptes pour les livraisons de biens
L’article 30 I 8° de la loi de finances pour 2022 a instauré un changement important en matière d’exigibilité de la TVA pour toutes les entreprises ayant une activité de livraison de biens. Jusqu’à 2022, la TVA collectée sur les livraisons de biens devait être portée sur la déclaration de TVA, non pas à la date d’encaissement de l’acompte, mais à la date de livraison du bien (fait générateur). Depuis le 1er janvier 2023, la TVA collectée est désormais exigible dès l’encaissement d’acompte.
L’administration précise à ce sujet les conditions pour que la TVA puisse devenir exigible lors d’un acompte. Pour cela, tous les éléments pertinents de la future livraison doivent déjà être connus au moment du versement de l’acompte.
- Les biens ou les services doivent ainsi être désignés avec précision dans la facture d’acompte.
- La réalisation de cette livraison doit être certaine.
Les factures d’acomptes devront également comporter l’ensemble des mentions obligatoires prévues à l’article 242 nonies A de l’annexe II du CGI.
Pour rappel, l’obligation d’émettre une facture d’acompte est prévue par le Code général des impôts. L’article 289 du CGI (point I-1-c) prévoit que tout versement d’acompte avant que se produise la livraison de biens ou la prestation de service doit donner lieu à l’émission d’une facture par le vendeur ou le prestataire. Cette obligation vise toutes les entreprises.
En parallèle, les entreprises qui achètent des biens et qui reçoivent des factures d’acomptes peuvent aussi déduire immédiatement la TVA payée sans attendre la réception de la facture finale.
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